TÉLÉCHARGER DOSSIER DALO GRATUITEMENT
Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour significative de la page Droit au logement opposable Dalo: Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice. Il devra statuer en deux mois. Tout replier Tout déplier Personnes concernées. Les recours contre la décision de la Commission, dans 3 situations:
| Nom: | dossier dalo |
| Format: | Fichier D’archive |
| Système d’exploitation: | Windows, Mac, Android, iOS |
| Licence: | Usage Personnel Seulement |
| Taille: | 37.14 MBytes |
Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. Elle ne juge pas votre demande prioritaire ou urgente. Comment la Commission prend-elle sa décision? Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable Dalo. La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception:.
La procédure est quasi identique à celle du DALO. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous.
Vous pouvez le retirer dans la préfecture du département où vous travailler, ou vivez, ou avez seulement une adresse pour recevoir votre courrier. Votre dossier ne sera pas examiné.
Cela est aussi valable pour un couple. Le justificatif ne vous sera toutefois demandé que plus-tard, une fois votre demande acceptée. Si vous le déposez directement au secrétariat, demandez aussi un accusé de réception.
Il vous permettra de prouver, plus-tard, au besoin, que vous avez bien transmis un dossier. Dans la mesure du possible, tenez-vous à sa disposition. Avec le DAHO, les délais sont plus courts. La Commission doit vous répondre dans un délai de 6 semaines.
Et, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de recours, voyez la rubrique contentieux du DALO. Voyez la rubrique contentieux du DALO ci-dessous.
Comment contester les décisions qui vous concernent? Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision. Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis une erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit. Dans tous dosier cas, si votre demande est accueillie la Commission décide de prendre une nouvelle décision ou sa décision est annulée par le juge administratifle délai de 3 ou 6 mois court de nouveau à compter, selon le dossidr, de la notification écrite que vous a adressé la Commission accueillant votre recours gracieux ou de la date du jugement du tribunal qui annule la décision de la Commission.
Dans tous les cas, vous devez joindre impérativement, à la saisine du tribunal, la décision favorable qui vous a été notifiée par la Commission. Vous pouvez faire un don directement en ligne en cliquant sur le bouton Dons en ligne. Comment constituer votre dossier? Comment la Commission prend-elle sa décision?
Guide pour remplir un dossier DALO ou DAHO – DRIHL Ile-de-France
Deux situations de recours: Les recours contre la décision de la Commission, dans 3 situations: Vous pouvez joindre à votre requête une demande de référé suspension. Le tribunal statuera en urgence. Il devra statuer en deux mois. Nous tenons à votre disposition un modèle de recours DALO.
eq menu haut
Vous disposez du même recours, dans les mêmes délais. Les pouvoirs du juge sont également identiques. Vous souhaitez aider les mal-logés ou les sans-logis et nous vous en remercions. Si vous préférer, vous pouvez:
