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Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché ne deviennent pas, du fait du marché, titulaires des droits afférents aux résultats, dont la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché. En même temps que cette déclaration, il doit communiquer à la personne publique l’acte écrit prévu par la législation en vigueur. La réception prend effet à la date de notification de la décision de réception au titulaire. Article 9 Assurance 9. Le titulaire pourvoit à l’entretien des demandes de brevet et des brevets mentionnés au I du présent article. Elle est de la responsabilité du titulaire.
| Nom: | ccag-pi 2011 |
| Format: | Fichier D’archive |
| Système d’exploitation: | Windows, Mac, Android, iOS |
| Licence: | Usage Personnel Seulement |
| Taille: | 66.7 MBytes |
Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande du titulaire pour lui notifier sa décision, sous réserve que le marché n’arrive pas à son terme avant la fin de ce délai. Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification. Les titres protégeant les inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché ne peuvent être opposés à la personne publique pour l’utilisation des résultats des prestations. Sauf stipulation particulière du marché, les frais d’études et de recherches sont récupérés sous forme de redevances auprès du titulaire par la personne publique en cas de vente ou de location par le titulaire des objets, matériels ou constructions résultant des prestations effectuées au titre du marché, et pour la concession du droit de reproduire, en France et à l’étranger. Le titulaire du marché ne peut notamment opposer aucun droit portant sur l’apparence graphique, les enchaînements et intitulés de menus ou de commandes qui seraient de nature à limiter les besoins d’évolution, d’adaptation, de traduction ou d’incorporation des résultats à des fins notamment d’interopérabilité avec d’autres systèmes et logiciels. Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu’elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché. Retrouvez dans le tableau ci-dessous un lien vers une notice de présentation du CCAG, un lien pour télécharger les CCAG en version PDF et un lien vers legifrance afin de suivre les mises à jour de ces textes.
Table des matières du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles CCAG-PI. Instruction du 26 décembre pour l’application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations ccag-pj.
Résiliation du fait de la personne publique. Résiliation aux torts du titulaire.
CCAGPI – Chapitre IV : Utilisation des résultats
Exécution des prestations aux frais et risques du titulaires. Autres cas de résiliation. Circulaire du 26 décembre relative au cahier des clauses administrative générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles JO – N.
C du 9 janvier Plan et texte du CCAG-travaux Répondre aux marchés publics pour les PME: Formation, aide et assistance sur tout le territoire sur site ou à distance. Sources des contrats publics. Comment répondre aux marchés publics? Définitions et obligations générales des parties contractantes 2. Forme des notifications et communications 2.
Election de domicile 3. Cotraitants et sous-traitants 3. Pièces constitutives du marché. Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché 4.
Résiliation pour motif d’intérêt général
Pièces à délivrer au titulaire, nantissement 5. Conduite des prestations 6.
Cautionnement, retenue de garantie 7. Discrétion, sécurité et secret 7.
Obligations de discrétion 7. Mesures de sécurité 7. Protection du secret 7. Contrôle de prix de revient. Contrôle de prix de revient 8. Protection de la main-d’oeuvre et conditions de travail Contenu des prix Détermination des prix de règlement Incidence des variations des charges fiscales cdag-pi Modalités de règlement Paiement pour solde et paiements partiels définitifs Règlement en cas de cotraitants ou de sous-traitants payés directement Règlement par un moyen autre que la lettre de change-relevé Règlement au moyen d’une lettre de change-relevé Action directe d’un sous-traitant Exécution du marché Déroulement de l’exécution Moyens confies au titulaire Réparation des dommages Stockage, emballage et transport Emballage et transport Prolongation du délai d’exécution 201 pour retard Modifications en cours d’exécution A Droits de la personne publique A Droits du titulaire A Inventions, connaissances acquises, méthodes et savoir-faire.
Opérations de vérifications Décisions après vérifications Réception avec réfaction Résiliation du marché Résiliation du fait de la personne publique Résiliation aux torts du titulaire Exécution des prestations aux frais et risques du titulaires Décès ou incapacité civile Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire Liens avec des organismes étrangers Remplacement de la personne chargée de la conduite des prestations Application de la clause d’arrêt d’exécution Décompte de liquidation 20111 et interventions du comité consultatif de règlement amiable Code des marchés publics J02 Répondre aux AO.
Définition des besoins Estimation des montants, spécifications des logiciels et progiciels pour collectivités.